du 6 janvier 2026, la SAS EOS a fait délivrer un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé DR-076-CS, le procès-verbal ayant été dénoncé

Par procès-verbal du 9 septembre 2022, cet inventaire a été dénoncé à Monsieur [I] [M] et à Madame [M], qui ont été sommés de retirer ces meubles dans un délai d'un an.

Par procès-verbal du 9 septembre 2022, cet inventaire a été dénoncé à Monsieur [C] [M], qui a été sommé de retirer ces meubles dans un délai d'un an.

Par acte signifié le 22 juillet 2021, le commandement de payer a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit, assigné à comparaître à cette même audience.

Une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Monsieur [L] [E] a été dénoncée à ce dernier le 29 octobre 2025.

MOTIFS Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Par procès-verbal du 14 septembre 2022, cet inventaire a été dénoncé à Monsieur [P] [D] et Monsieur [Y] [X], qui ont été sommés de retirer ces meubles dans un délai d'un an.

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS Sur la demande d'expertise A titre liminaire, il sera relevé que les fins de non-recevoir tirées du défaut de motif légitime et de l'irrecevabilité de la demande soulevées par la société AMIG

* Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, Mme [P], par acte de commissaire de justice du 18 et 20 novembre 2025, a fait assigner la société Aktum Travaux devant le président

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande de mise hors de cause de la SA Polyclinique [9] : La SA Polyclinique [9] sollicite sa mise hors de cause au motif qu’il n’existerait pas de fondement juridique pouvant

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la