Sur la recevabilité de la demande L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX le 11 février 2025 soit dans le délai requis par la loi. La demande de la SA d’H.L.M IMMOBILIÈRE 3F sera donc déclarée recevable.

A cette audience, la société demanderesse, représentée par son avocat a actualisé sa créance à la somme de 5753,15 euros janvier 2026 inclus, et maintenu les demandes.

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CAF le 1er juillet soit dans le délai requis par la loi. La demande de la SA d’H.L.M IMMOBILIÈRE 3F sera donc déclarée recevable.

Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur la demande de mise hors de cause à proprement parler, mais seulement sur les moyens de défense qu'elle peut recéler.

Sur le désistement d’instance et d’action de Mme [J] Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

A l’audience le demandeur a renouvelé ses premières demandes, en précisant que la dette égalait désormais la somme de 4 160,50 euros au 26 septembre 2024 et les défendeurs n’ont pas comparu.

A l’audience la demanderesse a renouvelé ses premières demandes, en précisant que la dette égalait désormais la somme de 15 258 euros au 2 octobre 2024, et [R] [G] épouse [I] a sollicité des délais de

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CAF le 28 août 2025 soit dans le délai requis par la loi. La demande de la SA d’H.L.M IMMOBILIÈRE 3F sera donc déclarée recevable.

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CAF le 23 juillet 2025 soit dans le délai requis par la loi. La demande de la SA d’H.L.M IMMOBILIÈRE 3F sera donc déclarée recevable.

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX le 15 juillet 2025 soit dans le délai requis par la loi. La demande de la SA d’H.L.M IMMOBILIÈRE 3F sera donc déclarée recevable.

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CAF le 12 août 2025, soit dans le délai requis par la loi. La demande de la société VALOPHIS SAREPA sera donc déclarée recevable.

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 juillet 2025 soit dans le délai requis par la loi. La demande de la SA d’H.L.M IMMOBILIÈRE 3F sera donc déclarée recevable.

[S] a maintenu ses demandes.

MOTIFS Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Elle demande de condamner le demandeur à l'instance à lui verser 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il en résulte que la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour impayé locatif est irrecevable, de sorte que le bailleur sera débouté de ses demandes subséquentes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Monsieur et Madame [B] ne sauraient donc prospérer en cette demande.