Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, réparant pour le bailleur le préjudice résultant de l’occupation du logement par le locataire au-delà de la résolution du contrat de bail, par

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M.

Elle a précisé que Monsieur [M] [U] [E] avait quitté les lieux le 21 juillet 2023 avec état des lieux contradictoire à cette date.

Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 7 février 2024 et un dossier DALO (pièce non datée).

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [F] [X] et Madame [H] [X] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation

du 25 novembre 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M.

en date du 14 septembre  2023 relatif au logement n°502 sis [Adresse 1], - ordonner l'expulsion sans délai de M.

Par requête reçue au greffe le 27 août 2025, Monsieur [P] [R] [H] [X] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 11] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3].

Par acte notarié en date du 18 décembre 2019, la SA D'HLM [N] HABITAT est venu aux droits de la SA NOUVEAU LOGIS AZUR.

un logement sans s’acquitter de charges locatives et que les provisions sur charges sont contractuelles ; Concernant la demande de dommages et intérêts, l'association SOLIHA PROVENCE fait valoir que

- Sur le principe de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation Mme [M] [R], occupante sans droit ni titre ne pourra qu’être expulsée du logement qu’elle occupe sis [Adresse 4] ainsi que celle de tous

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorogé au 02 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 16/12/2021

cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

* Sur l'occupation illicite : [I] [R] justifie de sa propriété sur le bien concerné et produit un constat d'huissier attestant de l'occupation par [D] [S] [H] dudit logement à la date du 21 décembre

Il a demandé au tribunal : A titre liminaire, se déclarer compétent pour connaitre du présent litige, En tout état de cause, - Juger que l’occupation du logement sis [Adresse 2] par Monsieur [P] [Y]

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution. Par acte d'huissier en date du 18 juin 2021, la S.A.S.

[O] [H] occupe un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 7], alimenté en gaz et équipé d’un compteur matricule 610 situé à l’intérieur du logement.

de gaz matricule 561 situé dans son appartement et à procéder à la coupure de ce compteur dans le logement qu’elle occupe, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé huit jours à compter de