DEBATS: A l’audience publique du 05 avril 2024, l’affaire a été rendue sur le siège Pôle social - N° RG 22/00650 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV6C FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de

d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet; -que le solde de la dette devienne immédiatement exigible; - qu’

Par lettre du 19 avril 2023, envoyée en recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 12 mai 2023, la CPAM de Seine-Saint-Denis a mis en demeure Madame [J] [Z] de lui payer la somme de 91,80 euros

La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 22 juin 2023 à Madame [Z] [R].

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 18 novembre 2024 et distribuées le 21 novembre 2024, le prêteur a mis en demeure M.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 novembre 2023, non réclamée.

[R] [G] [D] a été mis en demeure de régulariser les impayés à hauteur de 537,04€ sous 10 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14/11/2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2023, la société YOUNITED a informé M. [R] [M] de la déchéance du terme de son prêt personnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2023, la société YOUNITED a informé M. [E] [B] de la déchéance du terme de son prêt personnel.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 658,97 euros se décomposant comme suit : - 52 euros pour l'envoi de la mise en demeure (sur charges) en date du 16 février 2023, - 52 euros pour l'envoi

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

le 15 mai 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).

Monsieur [L] [B] et Madame [E] [B], née [H], ont entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception, datée du 26 juillet 2024, reçue au Secrétariat de la [15

A ce titre, Monsieur [R] a observé un arrêt de travail continu du 29 juin 2022 au 20 juin 2024, date à laquelle le médecin-conseil de la CPAM du Haut-Rhin a fixé sa guérison.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent

d’une Lettre recommandée avec avis de réception en cas de remboursement mensuel impayé totalement ou partiellement non régularisé.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 11 mars 2025 Madame [E] [R] née [V], par lettre recommandée avec accusé de réception en date