Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : - constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du contrat de résidence à durée indéterminée ayant existé entre les parties

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : - constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du contrat de résidence à durée indéterminée ayant existé entre les parties

La demande de SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

[E] la résiliation du contrat, - le contrat qui prévoit en son article 5 qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location

Sur la demande de prononcer de la réiliation judiciaire du contrat : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas ééexéuté ou l'a ééimparfaitement, peut : -

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

à résilier le contrat.

En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause intitulée « Exigibilité anticipée, déchéance du terme » prévoyant que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du titre « EXECUTION DU CONTRAT » intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat », qui stipule que « Le prêteur

de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du titre « EXECUTION DU CONTRAT » intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat », qui stipule que « Le prêteur

aux fins de voir, sans écarter l’exécution provisoire : JUGER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 19 mars

[P] [U] de l’intégralité de ses demandes et de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout

contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

du contrat, la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne faisant pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résiliation judiciaire en application des articles 1224

En application de cet article, la signification est régulière dès lors que le commissaire de justice s’est présenté à la dernière adresse connue à laquelle le destinataire avait résidé et constaté que

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et les défendeurs, régulièrement cités, ont comparu en personne

La demande de SA CREDIT LYONNAIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

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Sur le montant des sommes dues Il résulte des pièces produites que Monsieur [T] [B] a été défaillant dans le règlement des loyers dus au titre des contrats de crédit bail malgré l'envoi par l'appelante