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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur a déclaré avoir contracté des dettes auprès de sa famille.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il demande des délais de paiement et propose de verser 185 euros par mois sur 24 mois afin de rembourser sa dette locative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette suppression est définitive : - soit lorsque la dette est afférente exclusivement à la période précédant les deux années immédiatement antérieures à l’année du décès, - soit lorsqu’elle concerne

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13288cdc6046d477d38a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sollicite l’octroi de délais de paiement pour régler la dette locative.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3cecdc6046d4762a192

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d67cdc6046d47eeff75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, au 23 février 2026, le montant de la dette est de 1290,18 euros (échéance du mois de février incluse).

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [S] [R] [C] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a3ccdc6046d4749baea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [D] [C], représenté par son conseil, a exposé que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 10 392 euros au 4 mars 2026, terme de mars 2026 inclus

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e308cdc6046d47053a08

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc68cdc6046d47c2c392

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [M] [O] ne conteste pas la dette et expose qu’il pourra la payer dès qu’il retrouvera un emploi. Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e05cdc6046d475be8d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avait pas de reprise du paiement du loyer courant et s'est opposée à l'octroi de délais de paiement ; que Monsieur [D] et Madame [F] ont comparu en personne ; que Monsieur [D] a indiqué reconnaître la dette

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ne comprend pas la majoration de la dette car elle a payé le loyer et a envoyé la fiche d’imposition de sa tante dès qu’elle en a eu l’obtention.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e4cdc6046d47de1a26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de sa décision, elle a retenu que Madame [W] [Y] présentait un endettement de 32 853,74 euros au titre de 7 dettes.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a81fcdc6046d479b7e01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

son chef, par toutes voies et moyens de droit, avec le concours de la force publique si besoin est, condamner Madame [C] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 8711,98 euros au titre de la dette

Source officielle
TJ

REFERE

6a0e2f91cdc6046d475d5960

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Soutenant que le preneur n’a pas régularisé sa dette de loyers impayés, Madame [W] a fait citer, par exploit du 17 décembre 2025, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il explique en outre chercher un logement de type T2; ne plus payer les loyers depuis longtemps, souhaite que la dette soit recalculée avec l’APL qu’il aurait dû percevoir.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7f4cdc6046d479b791a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mois suivants le commandement d’avoir à libérer les lieux, condamner solidairement Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6280,31 euros au titre de la dette

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

Source officielle

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