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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d94275cdc6046d47cda6df
10 avril 2026
Monsieur a déclaré avoir contracté des dettes auprès de sa famille.
JCP - CIVIL2
69dd40e7cdc6046d471f9fd5
7 avril 2026
Il demande des délais de paiement et propose de verser 185 euros par mois sur 24 mois afin de rembourser sa dette locative.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57041cdc6046d477264b7
Cette suppression est définitive : - soit lorsque la dette est afférente exclusivement à la période précédant les deux années immédiatement antérieures à l’année du décès, - soit lorsqu’elle concerne
CHM JCP CTX GENERAL
69e13288cdc6046d477d38a2
13 avril 2026
Il sollicite l’octroi de délais de paiement pour régler la dette locative.
Ctx de la protection
6a19c3cecdc6046d4762a192
Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.
PPP Référés
69e66d67cdc6046d47eeff75
Ainsi, au 23 février 2026, le montant de la dette est de 1290,18 euros (échéance du mois de février incluse).
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
Madame [S] [R] [C] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a3ccdc6046d4749baea
18 mai 2026
Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.
JCP REFERES
6a21f018cdc6046d472fc715
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
6a15e289cdc6046d47052fb2
26 mai 2026
Lors de l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [D] [C], représenté par son conseil, a exposé que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 10 392 euros au 4 mars 2026, terme de mars 2026 inclus
6a15e308cdc6046d47053a08
loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette
JCP
6a1dfc68cdc6046d47c2c392
20 mai 2026
Monsieur [M] [O] ne conteste pas la dette et expose qu’il pourra la payer dès qu’il retrouvera un emploi. Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.
TPX DE GONESSE
6a0e1e05cdc6046d475be8d7
avait pas de reprise du paiement du loyer courant et s'est opposée à l'octroi de délais de paiement ; que Monsieur [D] et Madame [F] ont comparu en personne ; que Monsieur [D] a indiqué reconnaître la dette
PCP JCP fond
6a0e0319cdc6046d4759ea0a
19 mai 2026
Elle ne comprend pas la majoration de la dette car elle a payé le loyer et a envoyé la fiche d’imposition de sa tante dès qu’elle en a eu l’obtention.
Surendettement
6a1f29e4cdc6046d47de1a26
Aux termes de sa décision, elle a retenu que Madame [W] [Y] présentait un endettement de 32 853,74 euros au titre de 7 dettes.
TPX VER JCP FOND
6a10a81fcdc6046d479b7e01
son chef, par toutes voies et moyens de droit, avec le concours de la force publique si besoin est, condamner Madame [C] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 8711,98 euros au titre de la dette
REFERE
6a0e2f91cdc6046d475d5960
Soutenant que le preneur n’a pas régularisé sa dette de loyers impayés, Madame [W] a fait citer, par exploit du 17 décembre 2025, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS devant le président du tribunal judiciaire
TPX RAM JCP FOND
6a10a7a8cdc6046d479b6b9c
Il explique en outre chercher un logement de type T2; ne plus payer les loyers depuis longtemps, souhaite que la dette soit recalculée avec l’APL qu’il aurait dû percevoir.
6a10a7f4cdc6046d479b791a
mois suivants le commandement d’avoir à libérer les lieux, condamner solidairement Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6280,31 euros au titre de la dette
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.
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