La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

s’agissant d’un défaut d’avis du placement en rétention administrative aux procureurs de la République compétents.  

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 3 janvier 2022, CONSTATE que les conclusions rectificatives

bien de [Localité 17], notamment au travers du paiement à hauteur d’1/4 chacun des taxes foncières émises au nom de l’indivision [S]/[U], assurance habitation et travaux, de la gestion de l’immeuble par

ORDONNE dans cette hypothèse la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente.

Leurs obligations ne seront en conséquence pas appréciées au regard de ces dispositions.

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 29 décembre 2023, CONSTATE que, par ordonnance de mesures

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 9 février 2023, CONSTATE que, par ordonnance sur mesures

ou fin de non-recevoir ou si son refus n'est fondé sur aucun motif légitime.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose

En l'espèce, Monsieur [R] [B] ne conteste pas la validité du congé pour vente délivré par l'indivision [V].

et de statuer sur les dispositions de celle-ci, sans pouvoir se contenter d’écarter une Loi qu’il estime non applicable au litige.

Le vote du syndic est indivisible”.

L’article 395 alinéa 1 du même code dispose : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

code civil relatives à la mitoyenneté et non sur le fondement des règles de la copropriété.

Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

de l’art 700 du code de procédure civile.Au soutien de leurs prétentions, les époux [T] font valoir, se fondant sur le fondement des articles R.2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales