l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Le contrat de bail, à effet au 25 mars 2022, stipule une provision sur charges mensuelle de 70 euros. Le locataire réclame restitution de la somme totale de 3360 euros sur 48 mois.

Il mentionne que les locataires ne se sont pas présentés lors des rendez-vous fixés. La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

Par avenant n°1 du 24 novembre 2020, avec effet au 30 novembre 2020, Madame [B] a quitté les lieux et Monsieur [L] est resté seul locataire des lieux pris à bail selon contrat du 6 mars 2017.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 824,28 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 913,05 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le commandement de payer fait application de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 en laissant un délai de six semaines au locataire pour régulariser la dette locative.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il ressort des dispositions précitées que le locataire est tenu de l'entretien courant du logement et des menues réparations.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande en paiement de la dette locative et de l’indemnité d’occupation L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 10 août 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2572,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la