, massages pris en charge par la CPAM.

À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».

A l'audience, le conseil de Madame [G] [R], épouse [W], a maintenu sa demande soutenant notamment que : - la requête est recevable en raison d'un élément nouveau, le plan d'apurement pris par la commission

Le montant de l’offre de prêt s’élève à 121 155 euros, remboursable sur 300 mois pour un taux débiteur de 1,95%.

Ils contestent le montant de la dette, estimant qu’elle s’élève à un montant compris entre 3 000 et 3 500 euros.

Le même jour, la société [3] a passé commande de banques de présentation des produits auprès de la société TREX pour le prix de 20.000€ TTC.

des [Localité 9] se sont élevés à la somme de 633,94 euros.

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

BANQUE COURTOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 399 504 €uros inscrite au RCS de, [Localité 4] sous le n° 302 182 258 prise en son Agence de, [Localité 1], [Adresse

À l'audience du 16 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [T] [I] soutient qu'en l'absence de communication d'un devis préalablement aux réparations, il ne pouvait lui être facturé des réparations d'un montant plus élevé que le prix du véhicule, conformément

et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte sous seing privé du 19 novembre 2022, Mme [N] [C] et son époux, M.

Messieurs [M] [W] et [Y] [I], d’autre part ont régularisé avec le concours de l’agence immobilière LAFORET un compromis de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour le prix

Elle considère enfin que les remboursements des organismes sociaux n’ont pas à être pris en compte à ce stade.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE En l’espèce, les parties sont de nationalité marocaine et se sont mariées au Maroc, éléments d’extranéité qui imposent de s’assurer

Elle est donc nulle et privée de tout effet. La société PF Conseils et M. [H] seront dès lors condamnés in solidum à restituer la somme de 20.000 euros à M.

de 2 heures par semaine ; - Souffrances endurées à 3,5/7 ; - Préjudice esthétique temporaire, pris en considération de « façon lissée » jusqu’à la date de consolidation de 2/7 ; - Préjudice esthétique

de l’article L217-14 du Code de la consommation.

par Maître Christophe DEGACHE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE (avocat plaidant) et par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant), DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE pris

Selon lui, le service considère que ces locaux commerciaux ne constituent pas des biens professionnels et que, par conséquent, ils devaient être pris en compte dans l’assiette de l’ISF 2015 du contribuable