C’est dans ces conditions que, Madame [X] [Z] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, fait assigner la SAS DUGARDIN OUEST AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant

Exposant n’avoir pu trouver d’issue amiable au différend, Monsieur [E] [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, fait assigner la SARL TRANSPORTS DEFOSSEZ devant le président de

(42) 117 Passage de Grand Ris 42430 ST ROMAIN D URFE DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, invoqués en défense, ne sont pas applicables en l’espèce, faute de démontrer que la créance se trouve

Appelée à l’audience du 22 janvier 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des conclusions avant d’être retenue à celle du 27 mai 2024.

Se rendre sur place [Adresse 10] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ; 2.

[O] [P] ont fait assigner M.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par exploit de commissaire de justice du 21 mars 2025, auquel elle se réfère à l'audience du 23 avril 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens,

Monsieur [F] [O] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures au fond.

À titre subsidiaire, elle estime ces demandes mal fondées s'agissant de demande de paiement de loyers postérieurement au 1er avril 2021 et en tout état de cause postérieurement au 30 mai 2021.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé, notamment, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et, en cas d’urgence, de faire

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Paul RENAUDOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Paul RENAUDOT FAITS

Monsieur [M] [K] fait valoir que Madame [N] [E] et Monsieur [C] [L] n'ont pas repris et ont quittés les lieux le 24 août 2024.

total d'entretien ".

J’ai dé”ménagé sur [Localité 1], je comptais faire une formation ici. J’ai du l’interrompre car j’ai eu des problèmes de santé. Je ne sais pas ce que veux faire.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Elle précise que si, postérieurement au bornage amiable, Mme [I] [F] lui a fait savoir qu'elle mettait fin à sa mission, il n'en demeure pas moins qu'elle l'avait alors accomplie.

copie exécutoire à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Thierry GARBAIL 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Thierry GARBAIL FAITS,

Ils considèrent qu’une expertise constituerait une mesure onéreuse totalement inutile dès lors qu’elle ne permettrait pas la preuve de faits dont dépend la solution du litige.