, avocat au barreau de LYON vestiaire 1706 substitué par Maître Delphine POTUS, avocate au barreau de LYON vestiaire 191 DÉFENDERESSE Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

instance, -condamner la Société SCI [7] aux dépens.

temporaire total 33,33 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 341 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 916,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 3280 € - Souffrances

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 21/00789 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FCNU Minute : 25/ [I] [A] C/ Société [17] [15] Notification

temporaire partiel à 25 %233 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %450 € - Souffrances endurées5 200 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent4 000

, - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 18 décembre 2019 au 18 mars 2020 (92 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 19 mars 2020 au 22 mai 2021 (430 jours).

A l’audience du 13 février 2026, la société [9] a été représentée par son Conseil.

fonctionnel permanent ».

La société conteste le montant des bases journalière et horaire respectivement retenues par le requérant au titre du déficit fonctionnel temporaire et de l’assistance tierce personne.

1987 en qualité d’agent de fabrication béton par la société [8], aux droits de laquelle vient désormais la société [6].

de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société AVANSSUR, S.A. dont la marque est DIRECT ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée

, ni représentée, Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yves MILON, avocat au barreau de PARIS, Notification le : Une copie certifiée conforme à : [G] [M]

[N] [C], gérant de ladite société, exerce la profession d’avocat auprès du barreau de Marseille.

: #D1461 DÉFENDERESSES Organisme DRIEETS ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 96] non comparante, ni représentée Fédération CFDT SANTE SOCIAUX, dont le siège social est sis [Adresse

[Y] [M], salarié de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) [11], a saisi le service du contentieux social du tribunal de grande instance de Bobigny d’une demande de reconnaissance de

, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente ou le capital et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet

Monsieur [P] [F], en sa qualité de liquidateur de la société [6], indique ne faire aucune observation concernant le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice esthétique permanent, mais souligne que

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.