MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D] [K]-[I] Il convient de constater que le droit à indemnisation de monsieur [D] [K]-[I], en application de la loi du 5 juillet 1985,

a été confié a établi le 29 octobre 2024 un devis de réparation d’un montant total de 14.426,49 € TTC et que la société OPTEVEN ASSURANCES a refusé la prise en charge au titre de sa garantie, la panne

Toutefois, il apparaît à l'analyse du décompte locatif qu'il reste redevable d'une somme importante à laquelle ses revenus ne peuvent pallier dans le délai prescrit par la loi.

L’action doit être déclarée recevable.

à l’assureur du syndicat, privant ainsi le syndicat de la possibilité d’être indemnisé pour ce sinistre.

La [2] n’a pas statué dans le délai imparti.

[M], Mme [G] épouse [M] et [X] [M], représentée par ses parents, ont attrait la FAA devant le tribunal judiciaire de Paris.

Ils ne pourront en conséquence être indemnisés au titre des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II. IV.

direct et exclusif entre les arrêts de travail prescrits et les faits déclarés le 25 mars 2020, - déclarer que les arrêts de travail de [C] [F] ont été prescrits par des médecins différents, en conséquence

des frais divers fixer à la somme de 32 000 € l’indemnisation des souffrances enduréesfixer à la somme de 14 453,25 € l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire fixer à la somme de 7 700 € l’indemnisation

de l’immeuble du [Adresse 8] pour pallier les désordres structurels affectant l’immeuble à raison des problèmes d’humidité, et subsidiairement au paiement d'une somme de 77 742,03 € correspondant à la

Elle déclare que sa mère va l'aider à payer cette dette.

Ces clauses sont toutefois sans lien avec le préjudice allégué, résultant de l'absence d'indemnisation des conséquences de l'incendie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/02088 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFVS N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020

Le 5 août 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un fait accidentel survenu le 2 août 2021 à 15h00.

Au total, le tribunal juge que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [V] est total et que la Compagnie AXA FRANCE IARD devra intégralement l’indemniser de ses préjudices.

Au pénal, seul [M] [Y], déclaré coupable de complicité à l’escroquerie, pourrait être tenu d'indemniser l’investisseur au titre des sommes détournées car ce dernier ne saurait bénéficier d'une double indemnisation

/01833 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4PC N° de MINUTE : 25/02056 DEMANDEUR Société [14] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

La SASU [2] a souscrit une déclaration d'accident du travail le 10 février 2017.