TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/12300 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T4 DU : 07 Janvier 2025 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS

Par courrier reçu au greffe le 24 juin 2025, Madame [H] [E] a formé opposition à ladite injonction de payer.

de payer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Selon l’article 1413 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

de payer.

avenue l'ordonnance d'injonction de payer ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N°

à l’injonction de payer, et demanderesse à l’opposition, est représentée par son Conseil.

L’ordonnance portant injonction de payer du président du tribunal de commerce de Versailles a été signifiée le 13 juin 2023 à la SAS Mauldre Primeurs sous l’enseigne « Marnière Primeurs », et le greffe

[L] au nom et pour le compte de la SCI.

de payer européenne d'un montant en principal de 15 501,66€ augmenté des frais, soit 15 552,73€.

de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer Et : Madame [T] [Q] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (33) demeurant [Adresse 2] NON COMPARANTE, ni représentée ; DÉFENDEUR à l’

de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer Et : Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (33) demeurant [Adresse 2] NON COMPARANTE, ni représentée ; DÉFENDEUR à l’

Néanmoins, le juge ayant prononcé l'injonction de faire précise que la société demanderesse a versé depuis l'origine un acompte d'un montant de 944 570€ TTC, que le non-paiement de la facture du 20 mars

La bailleresse produit, en annexe n°4, une requête en injonction de payer déposée le 20 septembre 2023 aux termes de laquelle elle a sollicité la condamnation de Madame [T] [E] à lui payer une somme de

RANC, Greffier, DEBATS : 28 avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2024, Madame [K] [M] a été condamnée à payer à la Société Générale, représenté par la

Par ordonnance portant injonction de payer du 27 juin 2022 (n° de dossier : 21-22-001005), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, a condamné Mme [M] [Y] à payer à la

La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement pour le principal, outre des indemnités et a déposé une requête en injonction de payer.

avril 2009, un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer) du 25 novembre 2009, l'avis de cession de créance [14]/[15] du 11 juin 2013 et signification de cession de créance du 10 juillet 2014

DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER S.A.R.L.

[U] [Z] auprès de la Société Générale, pour le recouvrement de la somme de 730,87 € majorée des intérêts et frais, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Montauban