Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2025.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024.

au taux légal à compter de l’assignation,324 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Ordonner la capitalisation des intérêts,5000 euros à titre de dommages et intérêts

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

En outre, il est sans intérêt de multiplier les relances dès lors qu’une mise en demeure suffit pour faire courir les intérêts moratoires.

Elle sera par conséquent condamnée à rembourser à la partie requérante la somme de 69,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de réception de la requête.

au taux légal courus à compter du 16 décembre 2022, date de la mise en demeure ; -2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du Code civil ; -1.500 € au titre de

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 octobre 2025.

des intérêts moratoires de la créance ; Attendu qu’en l’espèce, le demandeur n'établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements et qui se trouve