ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge statuant en qualité de Juge de la mise en état

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Vu les articles 82 et

et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sophie HERMITTE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA

fondée.

Dans le cas présent, le recours formé par Madame [N] [K] a pour objet de contester le principe même de l'obligation alimentaire et ressortit par conséquent à la compétence du juge aux affaires familiales

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Madame [E] [D] argue du caractère abusif et imprécis de la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur. * * * La société FRANFINANCE demande au juge de la mise en état : - de juger irrecevable

sur le fond du droit à moins qu'elles n’échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ7S Jugement du 10 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Dans ces conditions, ce même juge est compétent pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux et de sa liquidation.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

[Z] [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles

PAR CES MOTIFS Nous,Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; DECLARONS

bien vouloir : - à titre principal, - juger que le Tribunal judiciaire statuant en référé est incompétent pour connaitre des demandes dont l’objet relève de la compétence exclusive du juge des contentieux

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ7Y Jugement du 10 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RC 24/01012 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP [8] BUFFAROT

le tribunal judiciaire compétent en la matière ; - le DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER Monsieur [L] [B] à procéder à la démolition du mur empiétant