RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O34B MINUTE N° : 26/670 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01482 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAK5 MINUTE N° : 26/676 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UM MINUTE N° : 971 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QJ MINUTE N° : 26/911 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QL MINUTE N° : 26/912 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QM MINUTE N° : 26/913 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01239 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6TP MINUTE N° : 967 S.A.

Il est acquis aux débats que les travaux ordonnés non toujours pas été exécutés.

Par ailleurs les dispositions de l’article L 713-6 II qui prévoient la coexistence d’une marque avec un signe distinctif antérieur de portée locale sont limitées au nom commercial, l’enseigne et le nom

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

de Rennes sur appel du jugement du 06 décembre 2022.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juillet 2024, retenue et plaidée.

La cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 4 février 2021, confirmé la décision déférée, sauf en ses dispositions relatives à la date des effets du divorce et dit que le divorce prendrait effet dans les

que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

et de partage et faire un rapport s'il y a lieu ; CONDAMNER M.

;01/08/2019 – appel provision 4eme TRIM 18/19 : 128,25 € ;01/09/2019 – appel rénovation cage escalier : 438,25 €.

A cet effet, elle se prévaut de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 2 septembre 2021 (C-337/20, point 35) ainsi que d’un arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 21 mars 2024

Ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel de TOULOUSE le 9 février 2023.