du 5 octobre 2008 d’un montant de 1.470 euros - facture du 21 septembre 2016 d’un montant de 1.400 euros.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre sous signature privée datée du 8 février 2007, acceptée par les emprunteurs le 26 février 2007, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (aux droits de laquelle vient

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

Il soutient que les relevés bancaires datant des années 2003 à 2008 ne reflètent pas la situation financière des époux au moment du divorce, qu’il y a donc lieu d’écarter ces documents du débat.

[V] [O] [G] a alors opté pour le régime « Capic Junior », avec un capital de base de 13 200 euros. Après s’être vu diagnostiquer une chondropathie rotulienne au cours de l’année 2007, M.

, ce qui lui ouvrirait un droit à réclamation que jusqu’au 31 décembre 2002, soit à l’intérieur du délai susvisé expirant le 31 décembre 2003. » Or, force est de constater que le pourvoi formé par M.

S’agissant en l’espèce d’un lotissement, le procès-verbal de réception de 2004 semble viser la réception de lots de lotissements plutôt que des lots de travaux.

du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif

[C] est propriétaire, depuis le 29 septembre 2008, du lot n° 24 (boutique, une salle informatique, un WC) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété

, n 08-21.812 ; 2 Civ., 6 mars 2008, n 07- 11.469 ; 2 Civ., 4 juillet 2007, n 06-15.741 ; 2 Civ., 19 avril 2005, n 03-30.423, Bull. 2005, II, n 103 ; Soc., 18 mars 2003, n 01-21.357 ; Soc., 31 octobre

temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Depuis la loi du 23 juin 2006 ces dispositions sont devenues celles de l’article 919-1 (et non 919-9 comme indiqué dans les conclusions en défense) qui prévoient que la donation faite en avancement de

Cet expert a rendu son rapport le 16 mars 2006, fixant la date de consolidation au 14 juin 2005 et retenant une IPP de 30 %.

Elle précisent que Mme [N] a d’ailleurs géré seule ses déménagements en 2007 et 2008 durant une période où son état était stable ainsi qu’établi par les comptes rendus de son médecin.

La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 a été publiée au journal officiel de la république française le 27 décembre 2009. Dès lors, en application de ces dispositions, M.

2026 à 10h59 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [S] [M] né le 06 Mai 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] : - [Q] [T] né le 25/09/2008 ; - [M] [S] né le 25/09/2008 à [Localité

, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 14 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors des débats et de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience du 02 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE