23/04294 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 13 Janvier

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [E] [R] né le 14 août 1970 à RIOM (63) 18 allée des Cerisiers 63140 CHATEL-GUYON DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Jean-Louis BAFFELEUF

2026 1 grosse à Monsieur [F] [W] le 9 janvier 2026 1 ccc à Me Elodie PETIT le 9 janvier 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON

[S] [U] né le 17 Novembre 1969 à [Localité 6] (74) demeurant [Adresse 1] Mme [T] [O] épouse [U] née le 16 Décembre 1969 à [Localité 5] (74) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lionel FALCONNET

du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés régissant les traitements automatisés de données à caractère personnel, était inopérant dès lors que le traitement automatisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 18/01445 - N° Portalis DBZA-W-B7C-DQJB AFFAIRE : [M]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2022, une résolution visant à rembourser la société AGAC à hauteur de 49 700 euros, à raison de 8 415 euros pour Monsieur [O], et à raison de 24

statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Retenant sa compétence et appliquant la loi

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 23 mars 2019, la procédure en cours a été transférée devant le tribunal judiciaire de TOULON, seul habilité

statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[J] née le 01 Janvier 1969 à MECHRA BEL KSIRI (MAROC) 4 rue Duguay Trouin 78200 MANTES-LA-JOLIE représentée par Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors

RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Par courrier du 10 janvier 2022, notifié le 13 janvier 2022, la [6] ([7]) a adressé au Dr [G] [U] une mise en demeure de payer la somme de 12.465, 81 euros au titre de l’exercice 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me RAISON Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LOIR et Me BOKOBZA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 18/09157

du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et

A l’audience du 23 novembre 2020, le jugement a été mis en délibéré au 18 décembre 2020.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 21 janvier 2025, en la présence des conseils de chacune d'elles.