DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : D.

MINUTE N° : 25/00014 DU : 07 Janvier 2025 RG : N° RG 24/00529 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHBF AFFAIRE : [T] [A] épouse [X], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légale de ses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02474 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNNQ

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé la minute

de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions

et qu’il serait rendu le 09 avril 2025, Ce jour, 09 avril 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, EXPOSÉ

BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRÉNÉES C/ SCCV SEIGLIÈRE 43 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL FORWARD AVOCATS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 284.90 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 30 novembre 2023 et ce, jusqu’à libération effective des lieux, laquelle

DE LA JURIDICTION Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Marie NEUKIRCH, lors des débats et de Maud BEZ, Greffière, lors du délibéré.

DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Séverine LEBEGUE Greffier lors du prononcé Cédric TOUVET A l’audience de mise en état du 11 septembre 2025 ,

Des loyers demeuraient impayés en date du 23 avril 2025, la SEMIGA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire du bail à ses locataires, pour un montant

au tribunal dans son délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02474

DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Juliette GARNIER,Juge placée près la cour d’appel d’Aix en provence déléguée au pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de

Il a également déclaré de faibles salaires perçus par son épouse et complétés par le RSA. Un contrôle des ressources du ménage était effectué en 2016, au cours duquel M.

et de quorum et aux motifs que la décision de la commission de recours amiable ne mentionne pas les noms, prénoms et qualité de l'autorité décisionnaire.

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : VERNIER Eric TRAN VAN Hung Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle

le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ; 2° La ou

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01518 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors