La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement

SUPPRIMER le paragraphe 7 de la page 16, devenu le §2 de la page 18 des conclusions adverses, lequel mentionne : « Comme souvent, l’Agence CENTURY 21 BOISSIERE IMMOBILIER a fait le minimum, sur la base

Minute N° 25/00224 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT

l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître et la décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2025.

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Elle ajoute que l’entreprise ne lui a pas communiqué de conditions générales de vente et a ainsi violé l’article L.111-1 du code de la consommation.

Il appartient en effet au prêteur de prouver qu’il a envoyé le mail mentionné dans la clause contractuelle et que la faculté de rétractation était effectivement possible par voie électronique.

Le délibéré a été prorogé au 9 janvier 2024.

A l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Janvier 2025.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 07 janvier 2026.

En l'espèce, il sera observé qu'un certificat de PSCE a été produit s'agissant d'attester de l'authenticité de la signature électronique de Monsieur [K] [J], relative au prêt du 14 juin 2021.

[Z] [U] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 20 août 2021, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [P] [I].

Elle a été livrée le 3 juin 2020 et a mentionné “sous réserve parquet tâché sur le dessus des paquets à voir pour la suite quand pose”.

de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

– qu’elle a confiés à la société ISBH Créations, assurée auprès de la société BPCE Iard.

[A] [S], qui relate les faits suivants: “Durant plus de 7 ans, j’ai vécu dans l’appartement voisin de Monsieur [K].