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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
671be094cda2201c09829f98
7 octobre 2024
maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [J] [C], du fait de son déficit fonctionnel
671be09acda2201c0982a02a
temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [K] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles
Référés Cabinet 2
6721349ed174fb458d869b7c
9 octobre 2024
dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [H] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel
Référés Cabinet 3
68f28af1e97b8c1829958430
10 octobre 2025
[K] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et
6ème CHAMBRE CIVILE
669806feb60c111a421b2668
17 juillet 2024
fonctionnel permanent.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
la nature juridique ou fonctionnelle de l’exploitation.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
La société EMCI n'a jamais contesté les affirmations de la société MONTEC selon lesquelles la centrale à béton avait in fine été livrée et se trouvait être fonctionnelle, la société MONTEC n'a au contraire
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
L’Emprunteur sera avisé de toute modification du montant des échéances ou de la durée du prêt.
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b8e0c91e3bdd7a88e467
5 avril 2024
les conditions suivantes : 1° A la même date que la rente lorsqu'elle est attribuée simultanément à celle-ci ; 2° A la date de révision de la rente lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification
Expropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
la copropriété des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Non représenté LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS exerçant les fonctions
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».
661436163bbdffcd9171a81a
REFERES 2ème Section
6615831edb5098996d5a43b9
8 avril 2024
La CAISSE D’EPARGNE D’AQUITAINE POITOU CHARENTE ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais sollicite la réécriture d’un chef de mission demandé par les consorts [H] à savoir la modification de “Indiquer
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b2
8 janvier 2025
/COMPLETER la mission de l'expert afin de la limiter aux seuls désordres visés dans l'assignation et les pièces venant à l'appui et modifier en conséquence la mission sollicitée de la façon suivante :
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Par ordonnance du 25 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné aux défenderesses de communiquer à la SAS [H], sous astreinte, un état exhaustif des ventes des canapés Togo retapissés ou modifiés
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime, sans que puissent être pris
Référés civils
66fd8caf38de0398b516f4c9
9 juillet 2024
Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles
Référés
68e41b57681ed727f2a53042
6 octobre 2025
de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, - Procéder
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
temporaire total du 14 au 19 décembre 2018 et du 27 au 29 janvier 2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 20 décembre 2018 au 20 janvier 2019 - un déficit fonctionnel temporaire partiel
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f28
7 juillet 2025
- Déficit fonctionnel temporaire du 21/5/2021 au 14/04/2022 : 19 %.
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