TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/271 AFFAIRE N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HMG Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Tous ces éléments se retrouveront jusqu'à la retraite de Madame [G] [L] qui, au jour de la consolidation, était âgée de 35 ans.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, lorsque les charges locatives donnent

DOSSIER N° RG 25/01910 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMR6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

Toutefois, Madame [C] n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle subira des nuisances sonores.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

être agressif ou violent ; qu'à titre d'exemple, il n'a jamais eu de gâche électrique au portail du site, pouvant être actionnée à distance, dispositif sécurisant pourtant demandée lors d'une réunion

Elles notent que la société défenderesse ne produit pas d’éléments montrant l’achèvement des travaux qu’elle s’était engagée à réaliser.

Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 23/02844 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYIE Jugement du 19 Mai 2026 N° de minute Affaire : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 23/02845 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYIH Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : S.A.S.

La Sarl [K] Maçonnerie qualifie le contrat conclu en contrat de louage d’ouvrage lequel n’est soumis à aucune forme déterminée et dont l’accord préalable sur le coût ne constitue pas un élément essentiel

Jugement du : 10/04/2025 N° RG 24/00392 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTEC CPS MINUTE N° : M.

N° RG 21/03470 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOD5 3ème Ch.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03684 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04088 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQAH Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03160 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMZS Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03168 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM2L Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09