Elle indique qu’elle n’a jamais reçu le courrier en date du 14 novembre 2023 invoqué par l’URSSAF Ile de France.

MOTIF DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

- le licenciement a été considéré comme nul et de nul effet au motif que " ..l'absence prolongée due à son arrêt maladie est le résultat des agissements de harcèlement moral de son employeur, et que

De plus elle indique que le tableau explicatif comporte quinze mois alors que dans le même temps la caisse invoque un plafond annuel de 12 mois.

et le cas échéant à l'employeur de s'expliquer sur les mesures prises.

Le 27 septembre 2019, l’employeur a procédé à la déclaration d’un accident du travail survenu le 25 septembre 2019, à 17h45.

Comme indiqué et non contesté par l’employeur, les activités des magasins [22] ont été fortement impactés par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Pour que l'employeur puisse s'exonérer de la faute inexcusable, il ne suffit pas qu'il invoque les mesures prises pour protéger le salarié, encore faut-il qu'il ait pris les mesures nécessaires à la protection

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours Le recours de l’ANGDM est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

MOTIFS DE LA DECISION :   Sur la recevabilité du recours :   En application de l’article L 452-4 di code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime d’une part et l’

de quinze jours suivant la notification de la contrainte et elle est motivée

MOTIFS : Sur la demande d’inopposabilité Le non respect allégué de l’obligation d’information L’employeur soutient qu’il n’a pas été rendu destinataire du courrier de la caisse primaire d’assurance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge formée par l’employeur Sur l’origine professionnelle de la maladie hors tableau Sur la condition tenant au taux

conforme à la matière de la faute inexcusable de l’employeur, - Débouter M.

Ce courrier indique également à l'employeur : - la nécessité de diligenter des investigations pour déterminer le caractère professionnel de cette maladie ; - la possibilité de consulter les pièces du dossier

MOTIFS Sur les moyens formels de nullité soulevés par L'EPIC [5] : La caisse a pertinemment répondu aux moyens formels soulevés par l’employeur.

Il soutient que les déclarations de l’employeur dans le cadre de l’enquête administrative sont mensongères.

en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [B] fait principalement valoir que son employeur n'a pas mis en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à la protéger du risque de contracter une tuberculose.