Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en juillet 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

2023 par Julie TAUZIN, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06590 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S4B Exposé du litige Suivant offre de contrat acceptée

pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [K] [J] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non

FINANCIAL SERVICES), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] non

TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] Comparant, représenté par Madame [P], Responsable du service contentieux-recouvrement ET : Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 4] Non

LES 2 A, dont le siège social est sis [Adresse 6] Comparante, représentée par Monsieur [E] [O], gérant ET : Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE

En l’espèce et au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 novembre 2023.

L’article 2261 du même code dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 6 avril 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOGEFINANCEMENT a, par courrier en date du 28 mars 2025, mis en demeure Madame [V] [D] de régler les mensualités impayées dans un délai

[O] [G], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 30 novembre 2023, la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a consenti

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N] [W], [Y] [U] épouse [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet,

le solde débiteur non régularisé, sorte que la demande effectuée le 5 septembre 2023 n’est pas atteinte par la forclusion.

L'organisme bancaire a indiqué que le premier impayé non régularisé est intervenu le mois suivant la conclusion du contrat.