, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des copropriétaires de sa demande subsidiaire de production de pièces et rejeté la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par les demanderesses.

, la durée, le titre de l'œuvre musicale utilisée, son minutage, le nom du compositeur et le nombre de passages, et les tarifs publicitaires en vigueur au moment de la diffusion des messages publicitaires

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

et un tiers chacun et seront condamnés à payer à Monsieur [I] [K] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 1 300,00 euros pour la première et 700,00

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

de propriété.

principal, juger n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCI THB, - à titre subsidiaire, débouter la SCI THB de toutes ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, juger que le lot n° 3, propriété

Soutenant que ses voisins ont entrepris des travaux comprenant une surélévation et une extension d'un bâtiment existant qui prend appui sur la toiture de sa maison, empiète sur sa propriété et cause des

[S] [C] pour la nue-propriété par suite d’un acte de donation du 27 juin 2011.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Sur ses charges, elle a fait valoir qu’elle versait un loyer de 336 euros au titre de la location avec option d’achat de son véhicule.

Sur les préjudices Sur le préjudice matériel Les consorts [Y]-[Z] réclament la somme de 7.339,63 € au titre du coût des travaux de reprise et en justifient par la production du devis émis le 1er mars

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Par acte authentique en date du 26 juin 1990 reçu par Maître [O] [IE], notaire à [Localité 22] (92), Madame [J] [W] épouse [R] a fait une donation-partage à ses trois enfants, du tiers chacun de la nue-propriété

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

des frais exposés et non compris dans les dépens.