Elle effectue un décompte des charges locatives et de la taxe foncière imputable au preneur - donc elle indique justifier - pour montrer que la provision versée (1.800 € par an) est inférieure à ces charges

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

C’est maintenant un travail de fond qu’il convient d’effectuer ; ces travaux ne peuvent être réalisés que par le propriétaire bailleur ».

La servitude précitée a été retranscrite dans le modificatif du règlement de copropriété du 4 avril 1996 comme suit : " Obligation de laisser libre passage Le propriétaire du lot 20 s'oblige, et ce de

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/742 N° RG 24/04543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIAJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée

Il expose que Monsieur [R] [M], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Il expose que Madame [H] [E], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant

La stipulation contractuelle critiquée, article 7.3 alinéas 2 et 3, est ainsi rédigée : « Ainsi, le propriétaire du fonds surplombé s’oblige, pour lui-même et les propriétaires successifs, à supporter

Elle a expliqué qu’un premier bail avait été conclu en 1999, mais qu’après un changement de propriétaire un nouveau bail avait été conclu en 2010.

par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[Z] [W] et Mme [X] [A] épouse [W] étaient propriétaires d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 7].

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

, celui-ci pouvant répercuter la redevance acquittée par lui sur les charges locatives.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Or, elle n'allègue aucune urgence, ni dommage imminent ou trouble manifestement illicite, mais seulement les obligations à la charge du locataire et la garantie souscrite par ce dernier auprès de son assureur

En l'espèce, en ce que Mme [S] [C] est entrée dans les lieux avec l'accord du propriétaire, la voie de fait n'est pas constituée.

Par ailleurs, elle précise que Monsieur [L] [E] n'est pas le réel propriétaire du chat puisqu'il appartient à Madame [R] [E].