Le délai non extinctif prévu pour la signature d’un acte authentique ne peut permettre à une partie de disposer d’un délai supplémentaire pour remplir ses obligations.

Le 28 juillet 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [C] la décision de la CRA en date du 25 juillet 2023, qui a rejeté son recours.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Le juge de l'exécution n'a donc pas le pouvoir de remettre en cause les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du titre exécutoire.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conséquent le moyen sera rejeté.

Leur remise constituant une obligation non sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la SARL Auto Luxe 13 à remettre à Madame [Z] [I], dans un délai de huit jours à compter de la signification

L’association APF France Handicap, rappelant n’être tenue que d’une obligation de moyen, soutient qu’aucune faute ne peut lui être opposée s’agissant de l’intervention d’auxiliaires masculins.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il convient donc de constater l’engagement de caution solidaire de Madame [Z] [X] sur l’ensemble des obligations découlant du bail.

Il confirme qu'il y a eu des rejets de prélèvements, mais il estime que c'est l'assurance qui a fait en sorte qu'il ne puisse plus honorer ses prêts.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [L] [T] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.

Aux termes de ses observations orales présentées à l'audience du 8 février 2024, Madame [U] [S] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.