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4 442 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon offre préalable acceptée le 30 septembre 2022, la SA La Banque Postale Financement devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 5] 1982, un prêt

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ca9d5adc26061fc95

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il maintient ses demandes contre la SA LA BANQUE POSTALE et demande au tribunal : - d’enjoindre à la SA LA BANQUE POSTALE de réouvrir le compte bancaire de Monsieur [O] [D] ; - de condamner la SA LA BANQUE

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'audience la SA CARREFOUR BANQUE, représentée, maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [T] à ses obligations.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb6f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Non représenté, EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après Banque Populaire) a accordé à la société ECO HABITAT

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

2023, Madame [H] [V] épouse [R] a fait citer la SA LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, pôle de proximité, aux fins de voir : Condamner la SA LA BANQUE POSTALE à lui payer la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, la SA Banque Populaire Rives de [Localité 7], représentée, maintient sa demande.

Source officielle
TJ

REFERES

6706d1b6f1d01e3c86f23ee5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

non sérieusement contestable par la société URBAN FOOD, et en conséquence, le rejet de l'ensemble des prétentions de la SA BANQUE CIC OUEST.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f56d3730576e9413ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ajoute que l’identité de la banque apparaît immédiatement lorsqu’un IBAN est enregistré et que la banque doit agir dans l’intérêt de son client.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, il convient de vérifier d'office le respect par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de ses obligations vis-à-vis de Madame [Y] [N] lors de la conclusion du contrat concerné par la présente procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885e428384b762e6bdd6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, il convient de vérifier d'office le respect par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de ses obligations vis-à-vis de Madame [V] [B] lors de la conclusion du contrat concerné par la présente procédure

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38ff8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit à l'audience la fiche de liaison

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64cc63cd64a75c59f51

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la S.A SYGMA BANQUE, a manqué à son obligation d'information et de conseil ; prononcer la déchéance de l'intégralité du droit aux intérêts afférents

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du crédit par la banque soit 32 881,20 euros et, subsidiairement des dommages et intérêts pour la seule faute tirée du défaut de ses obligations en qualité de dispensateur de crédits à hauteur de 20.000

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

obligation de conseil et de mise en garde ainsi qu’à son obligation d’information précontractuelle.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc492

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARREFOUR BANQUE un manquement à son obligation de vigilance.

Source officielle
TJ

JCP

69d04ff2cdc6046d470a7c6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895bd5428384b762e63878

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société BRED BANQUE POPULAIRE ne justifie pas avoir donné suite à cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ecc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est par conséquent recevable.

Source officielle

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