[O] [S] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation jusqu'au départ effectif des lieux, - la condamnation solidaire

des indemnités journalières à compter du 06 avril 223, - condamner la CPAM du Hainaut au paiement des indemnités journalières à compter du 06 avril 2023, - condamner la CPAM du Hainaut à lui transmettre

et à une indemnité d’occupation.

Elle a repris une activité professionnelle via une entreprise d’insertion à raison de deux heures par semaine et est indemnisée par France Travail au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à

de services de paiement.

Sur les demandes en paiement.

[O] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle

retour à l'emploi d'un montant mensuel de 995 €.

déménagement complet ; – condamner solidairement Monsieur [T] [N] et Monsieur [X] [U] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers

Monsieur [S] [X] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré

L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non-seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit

[J] [P] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges ; enfin, elle a sollicité une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

réaliser par Maître [Y], une sommation interpellative aux termes de laquelle Monsieur [P] a été sommé d’avoir à déclarer s’il comptait quitter les lieux très rapidement dans les 15 jours maximum, car passé

Il expose avoir des difficultés financières du fait d'emplois précaires en intérim et être en cours de recherche d'un emploi stable avec un accompagnement France Travail.

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Le 4 mars 2019, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l

Le 4 février 2019, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul