une question de fond, que les fins de non-recevoir sont de la compétence exclusive du juge de la mise en état, qu'ils sont par conséquent recevables en leur incident.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

antidumping et quinze mille deux cent cinquante euros (15 250 €) de TVA ; - mis les frais irrépétibles à la charge de la demanderesse déboutée.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 janvier 2026 ; A l’audience publique du 02 Février 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

DE LOIRE (sous le nom commercial GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE) [Adresse 1] [Localité 6] non comparante DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

soient mis à la charge des requérants.

délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026.

[A] soutient que les branches des arbres du bois communal empiètent sur ses parcelles et provoquent un ombrage important qui rend une partie de ses terres non cultivables et génère une perte d’exploitation

entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2024, par mise à disposition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

à notre audience du 30 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

#G0709 Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0657 MAGISTRAT DE LA MISE

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître la réalité et l’ampleur des désordres constatés.

, assistée de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe