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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

67f418c44e0040aa3735d434

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour les années ultérieures, il peut être retenu une perte de gains moyenne par an de 9 831,33 euros tenant compte du revenu de référence et déduisant une moyenne annuelle sur les revenus perçus de 2019

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b551df5b5c7d10ca4e16

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il existe à [Localité 5] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 6].

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur l’indemnisation de ce poste de préjudice dans l’attente de l’expertise architecturale • Ordonner le sursis à statuer au titre des pertes de gains professionnels après consolidation • 200 000,00

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1fb01eea4cf01a2d36

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la perte de revenus au titre des arrérages échus : 01/12/2012 au 01/01/2025 : soit sur une période de 145 mois : 145 044,95 € Sur la perte au titre des arrérages à échoir : soit une perte annuelle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697a4fadcdc6046d470288dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c51a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d'activité dans le cadre du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé, dénommé " Dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) ".

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a8e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente Statuant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b803ea43407b9fbb9e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce texte pose une présomption de perte du fonds de commerce. obligeant le bailleur à verser une indemnité compensant cette perte sauf s'il rapporte la preuve que le préjudice sera moindre si l'activité

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande, la [1] expose qu’elle ne peut saisir le bien indivis ayant fait l’objet de l’inscription d’hypothèque mais qu’elle peut, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e0df5b5c7d10ca561e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal ne statue que sur celles-ci. Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccc26cdc6046d473c2152

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

médicale, voir déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la CPAM de Côte d'Or et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou la réfection d'un nouveau talus avec une pente plus douce mais empiétant sur le terrain voisin.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4b6976f1c644e6a6e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ainsi, la perte de gains professionnels actuels de Monsieur [W] [I] peut être calculée comme suit : - Au titre de la perte de salaire entre le 29 décembre 2017 au 1er février 2020, soit pendant 754 jours

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fa4dd062d9f810e1532

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a60ea89248182aac0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise la perte de salaires subie par la victime, de la date du dommage jusqu'à la date de consolidation, soit en l'espèce du 3 mai 2022 au

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f464f81b1bb3118cf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les préjudices patrimoniaux Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise la perte de salaires subie par la victime, de la date

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75f9cdc6046d477e7093

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697e6179cdc6046d47745e38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Préjudice extrapatrimoniaux Il est incontestable, la vie n'ayant pas de prix, que toute indemnisation pour la perte d'un être cher ne peut qu'être ressentie comme insuffisante.

Source officielle

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