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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
67f418c44e0040aa3735d434
7 avril 2025
Pour les années ultérieures, il peut être retenu une perte de gains moyenne par an de 9 831,33 euros tenant compte du revenu de référence et déduisant une moyenne annuelle sur les revenus perçus de 2019
Chambre 04
6786b551df5b5c7d10ca4e16
14 janvier 2025
Il existe à [Localité 5] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 6].
19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
sur l’indemnisation de ce poste de préjudice dans l’attente de l’expertise architecturale • Ordonner le sursis à statuer au titre des pertes de gains professionnels après consolidation • 200 000,00
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1fb01eea4cf01a2d36
8 janvier 2025
Sur la perte de revenus au titre des arrérages échus : 01/12/2012 au 01/01/2025 : soit sur une période de 145 mois : 145 044,95 € Sur la perte au titre des arrérages à échoir : soit une perte annuelle
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil
JLD
69dd4a9dcdc6046d47204c56
11 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Référés Cabinet 1
697a4fadcdc6046d470288dd
12 janvier 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c51a
10 avril 2025
d'activité dans le cadre du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé, dénommé " Dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) ".
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a8e
3 juillet 2025
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente Statuant
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
Ce texte pose une présomption de perte du fonds de commerce. obligeant le bailleur à verser une indemnité compensant cette perte sauf s'il rapporte la preuve que le préjudice sera moindre si l'activité
Affaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
Au soutien de sa demande, la [1] expose qu’elle ne peut saisir le bien indivis ayant fait l’objet de l’inscription d’hypothèque mais qu’elle peut, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil
3ème Chbre Cab A4
6786b7e0df5b5c7d10ca561e
Le tribunal ne statue que sur celles-ci. Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Référé
6a0ccc26cdc6046d473c2152
18 mai 2026
médicale, voir déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la CPAM de Côte d'Or et voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
21 mai 2026
ou la réfection d'un nouveau talus avec une pente plus douce mais empiétant sur le terrain voisin.
659eea4b6976f1c644e6a6e5
10 janvier 2024
Ainsi, la perte de gains professionnels actuels de Monsieur [W] [I] peut être calculée comme suit : - Au titre de la perte de salaire entre le 29 décembre 2017 au 1er février 2020, soit pendant 754 jours
9ème chambre 2ème section
67ec2fa4dd062d9f810e1532
1 avril 2025
investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI.
Chambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise la perte de salaires subie par la victime, de la date du dommage jusqu'à la date de consolidation, soit en l'espèce du 3 mai 2022 au
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
Sur les préjudices patrimoniaux Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise la perte de salaires subie par la victime, de la date
6a0f75f9cdc6046d477e7093
20 mai 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Ch1 Procédures Civiles
697e6179cdc6046d47745e38
Préjudice extrapatrimoniaux Il est incontestable, la vie n'ayant pas de prix, que toute indemnisation pour la perte d'un être cher ne peut qu'être ressentie comme insuffisante.
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