Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, Mme [M] [S] a fait procéder à une saisie attribution sur les sommes consignées par le notaire chargé de la vente de biens immobiliers des ex-époux

Il va de soi que ni l’indivision [B] ni le notaire ne pouvait deviner que les « errances » rapportées de M. [F] pendant cette période relevaient d’une situation de vulnérabilité psychologique.

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

choisis par eux et, à défaut d'accord, commis M. le président de la chambre départementale des notaires de l'Ain, avec faculté de délégation, pour y procéder et désigné l'un des magistrats chargé des

L’acte de notoriété a été dressé le 3 août 2021 par Maître [H], notaire.

Par acte authentique daté du 17 avril 2019 et reçu par Maître [R] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux» sise [Adresse 4] à [Localité 9], l’EPFIF a acquis les lots n°86, 283, 1308 et 1894 appartenant à Madame

Par acte authentique daté du 29 juin 2017 et reçu par Maître [O] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux » sise [Adresse 3] à [Localité 7], l'EPFIF a acquis le lot n°402, 495 et 1325 appartenant à Madame [V

Les recherches généalogiques entreprises, à la demande de la notaire en charge de la succession, Me [SP] [F], ont permis de retrouver 25 héritiers.

Le 13 juin 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de défaillance.

DIDACTIS NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE L’ETAT - COMPTABLE SPECIALISE DU DOMAINE L’Etat, pris en la personne du COMPTABLE

[B] - NOTAIRES ASSOC IES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 OCTOBRE 2025 Par David ARTEIL, Président, tenant l’audience des référés de ce Tribunal

Le 1er octobre 2021, Maître [V] [WV], notaire, avec la participation de Maître [M] [R], notaire, a dressé un procès-verbal de carence à la suite de sa convocation des parties aux fins de régularisation

RENVOYER les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge du fond du Tribunal Judiciaire de Marseille.

* * * Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées par RPVA le 6 avril 2023, Mme [N] [O] et M.

immobiliers : maison d'habitation située au [Localité 9] (350.000 €), maison située à [Localité 11] (300.000 €) et parcelles situées à [Localité 11] (50.000 €) ; - D'avoirs bancaires transférés au notaire

Il conteste que les sommes détenues par le notaire pour l’indivision soient saisissables et souligne que cette double saisie a été abusivement pratiquée.

Par testament authentique du 23 mars 2022, reçu par Maître [E] [KA], notaire à [Localité 21], [Z] [N] a révoqué toutes dispositions antérieures et a déclaré léguer : - A [DB] et « [G] » [K], 15%, -

Si Monsieur [I] a saisi seulement en mai 2022 un notaire, cette saisine ne suffit pas à établir des diligences concrètes en vue de parvenir à un partage amiable.

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2024 par le RPVA, M.

à [Localité 2], agissant en qualité de notaire de Monsieur et Madame [D].