Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

La société Bonaparte a présenté le bien immobilier à M. et Mme [V], lesquels ont formulé une offre d’achat d’un montant de 6 500 000 € honoraires d’agence inclus.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Elle indique que le preneur s’engage à payer jusqu’à cette date le loyer courant de 2 590 euros TTC (provisions sur charges comprises et TVA inclus).

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 28 octobre 2025, Monsieur [R] [S] n'est ni présent ni représenté.

avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, des paiements étant intervenus depuis l'assignation.

décision, qu’il convient d’ordonner l’expulsion des locataires, rappeler le sort des meubles et fixer l’indemnité d’occupation dans les termes du dispositif de la présente décision.

A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, actualise la dette à la somme de 5101,04 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2024, mois d'avril 2024 inclus.

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée, indique que la dette au 2 mai 2024 (avril 2024 inclus) est de 826,85 euros, elle demande la condamnation

Elle actualise sa créance à la somme de 33 720, 87 euros au 28 février 2026, échéance de février 2026 incluse.

Elle soutient également que la présence du portillon et du chien laissé en liberté par Mme [X] [E] rend l’usage du passage plus difficile.

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement des charges impayées entre le 1er trimestre 2023 et le 5 octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, en demandant d’inclure dans la condamnation à venir

Il s'ensuit que [S] [U] sera condamné à payer à la société bailleresse la somme provisionnelle de 4 166,51 euros, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

jugement a été signé par Lucie ANDRE, Juge, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

au taux légal à compter du présent jugement. 4.

Il indique souffrir de la maladie de Crohn et de spondylarthrite ankylosante, maladies chroniques, aggravées par la présence d'humidité et de moisissures dans le logement.

d'un montant de 127, 02 € inclus qu'il convient de déduire.

; - condamner Madame [N] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de la dette locative, entre le mois de novembre 2024 et le mois de février 2025 inclus somme à parfaire au jour de la présente décision