ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat plaidant (barreau de Nantes), et Maître Véronique PINEAU (barreau d’Angers), avocat postulant DÉFENDERESSES : S.A

tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins

Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques sans consentement de [M] [F] formée le 11 mai 2026 par son fils, [H] [T].

PEOPLE AND BABY un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] (59), pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2017 moyennant le paiement d’un loyer annuel

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] n’ont pas présenté de fin de non-recevoir.

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

de la restitution du prix de la commande.

Mme [R] [J] épouse [N] expose que l’accident a repoussé d’un an la fin de sa formation en tant que praticien attaché associé, ainsi l’obtention de son titre de médecin.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 27 février 2015, Madame [R] [V] agissant pour le compte de l’indivision [J], composée d’elle-même, de Mme [I] [V] et M.

justice du 23 mars 2021 la SARL GIRARDIN TRAVAUX PUBLICS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins

par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS DÉFENDERESSES : SAMCV THELEM ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur

« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [C] [F] et Monsieur [O] [X] le 19 juin 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1323.02 euros en principal.

[E] [G], pris en qualité d’héritier de M.

ALLIANZ VIE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne-sophie LANCE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant S.A.S.TEGO anciennement GMPA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie

CE à Me Xavier BELLIARD CCC à Le EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 23 juin 2020 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable avec prise d’effet le 1er juillet 2020, Ms.

Alors que l’année 2023 l’avait vue sombrer, totalement abattue par l’infidélité de [V] [R] et le divorce qui en avait découlé, elle a fini par retrouver goût à la vie.