Du 1er juin 1991 au 30 septembre 1991, Monsieur [K] [G] a été placé en Personnel en Attente de Reclassement (PAR) Externe, en tant qu’agent en stage Option [14].  

MOTIFS SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SA AXA FRANCE IARD Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent même lorsqu'elles sont

septembre 2022 et l’a condamnée à payer à la SARL L’EUROPEENNE une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « déclarer » ou « juger » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - dire et juger que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

Dans ses dernières conclusions sur incident, transmises via le RPVA le 12 septembre 2024, elle demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] soutiennent que, s'agissant d'époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi de leur premier domicile stable et

Sur la diffusion de la vidéo En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

l'indemnisation des loyers et charges non-perçus pour la période du 1er août 2019 au 14 février 2020.

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Les demandeurs ayant été condamnés aux dépens, leur demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de

[R] [P] occupe le bien indivis depuis le 1er septembre 2018. Par ailleurs, elle explique qu’elle a loué un logement à compter du 1er septembre 2018.

- Sur le bail liant les parties et la loi applicable : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Il devient Conseiller au Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE le 8 septembre 1988.