qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

SCI DU [Adresse 2] est mal fondée et irrecevable en sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 42.988,26 euros, laquelle n'est ni fondée, ni justifiée ; – ordonner qu'elle ne doit plus rien

insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industriel ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement est fondé à réclamer sur les fonds de

Elle souligne que la qualité de professionnelle ou non de la défenderesse est indifférente en droit de la propriété intellectuelle.

suit : De donner tous les éléments permettant de connaître la nature juridique du mur litigieux séparant les fonds propriété de la SCI A ET S, du fonds aujourd’hui propriété du syndicat des copropriétaires

Les défendeurs font valoir que de nombreux arbres et arbustes sont plantés dans le jardin des époux [V] ainsi que sur les autres propriétés environnantes, de sorte qu’il n’est pas établi que ces détritus

a contrario, et selon une répartition en fonction de la surface exploitée conformément aux dispositions de l’article L. 145-40-2 de code de commerce.

Aux termes de l'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, « si la demande lui

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

L’atteinte au droit de propriété constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.

Or, les sols et plafonds qui séparent les étages sont considérés comme des éléments de structure et donc comme des parties communes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Madame [W] [J] épouse [E] et Monsieur [K] [E] soutiennent être fondés à voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code

Le fait que la propriété du logement appartienne à un tiers comme une SCI ou un bailleur, ne rend pas l’autorisation du juge de l’exécution nécessaire dès lors qu’il est certain que c’est bien le domicile

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.

Elle a également déploré l’absence de compteurs d’eau et d’électricité spécifiques pour les chalets situés sur la propriété.

Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

par l’exploitant du fonds de commerce.