L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].

les arrêts de la Cour d’appel de BASTIA (n°s RG 24/00168 et RG 24/00167).

Les investigations réalisées au cours de l’expertise judiciaire font apparaître que ces désordres sont dues à la fois : - aux défaillances, désormais connues, des moteurs DELTA DORE (notamment en gestion

En premier lieu, l’expert judiciaire relève une canalisation cassée entre les fosses et le système d’épandage au niveau d’un coude situé à 3 mètres du regard, dont les désordres sont apparus en juin 2019

Par assignations des 7 et 12 août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00054 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLZN [Z] [C] [Q] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

Madame [E] [H] et Monsieur [G] [X] ont saisi le Président du tribunal judiciaire de TROYES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1] C/ [A] [V], Société [2], Société [3], Société [4], Société [Adresse 1], Société [5], S.A.S. [6]

N° RG 25/00577 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJJV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

Il ressort des pièces des demanderesses à l'incident que l’arrêt de la Cour d’appel de METZ a été rendu contradictoirement le 21 décembre 2023, de sorte qu’un nouveau délai de péremption a commencé à courir

Par ordonnance en date du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’ALES, saisi par Monsieur [X] [V], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

LE PARC C/ [V] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Régine PAYET Copie à : Madame [Z] [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Elle faisait valoir que le règlement de la succession pour lequel elle a reçu mandat est bloqué du fait de la carence de M. [K] [U].

MINUTE : 26/54 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE RG N°22/00056 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IN43 [R] [E] [X] / CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE

[B], demande réitérée le 21 décembre 2020, par courrier de son conseil. Par courrier du 21 décembre 2020, GROUPAMA notifiait son refus au conseil de M.

Judiciaire.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Monsieur [I] [O] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2025, la société DP MAÇONNERIE a mis en demeure les époux [M] d’avoir à lui régler le solde de 3 380,09 euros TTC et d’organiser une réception des travaux, en vain

La société CA CONSUMER FINANCE a adressé une mise en demeure de régler le solde des sommes dues à hauteur de 10.577,65 euros par lettre en date du 7 février 2025.