Cette contrainte d’un montant de 16 213,87 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2018 (14 986 euros)

La demande en rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit donc être rejetée.

[J] la somme de 325 000 euros titre du préjudice financier, - condamner la MACSF Epargne Retraite à verser à M.

ait ensuite été rétractée.

[H] et Madame [L] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la majoration exceptionnelle de la retraite Madame [Z] [W] fait valoir que sa retraite n’a pas été déterminée conformément à la réglementation en vigueur puisqu’il lui manque 24 trimestres soit en

1er juillet 2021, en lieu et place d’une retraite progressive.

Cette contrainte, d’un montant de 10 699,09 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles

Il était précisé à Madame [M] [D] qu’elle devait déposer une demande de retraite de base et une demande de retraite complémentaire, qu’en cas de taux d’incapacité supérieur à 80%, le montant de l’AAH sera

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Les pièces versées aux débats permettent d’établir l’existence du retrait litigieux, à savoir un retrait par sms n°[Numéro identifiant 2] du 11 février 2023 à 15h57 d’un montant de 500 euros au distributeur

Sur la date d'effet de la pension de retraite : M. [X] sollicite le versement de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.

Elle fait valoir que les points de retraite complémentaire 2010-2018 ont déjà été rectifiés conformément à la décision rendue par le tribunal le 2 septembre 2019 Pour un plus ample exposé des moyens et

Mme [J] [Y], dispensée de comparution à la dernière audience, avait sollicité à l’audience précédente des délais de paiement à hauteur de 100/150 euros par mois, indiquant être retraitée et percevoir 2400

L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.

de justice ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la retraite.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Cette contrainte, d’un montant de 3 187,69 euros, vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles pour l’année 2018

Cette contrainte d’un montant de 12 502,35 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2021 (11 907 euros)