Il sollicite ainsi le remboursement par Madame [R] [F] à son profit d’une somme de 154 500 euros correspondant à la moitié de la plus-value.

Sur le déblocage des fonds, elle ajoute que la banque ne disposait pas des moyens humains, en nombre et compétence, pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation avant de débloquer les fonds et

également de procéder à la consultation du Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers, avant le déblocage des fonds.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

d’autre part Débats à l’audience publique du 06/03/2026 Mise à disposition au greffe le 03/04/2026 Monsieur [S] [J] a prêté une somme d'argent à Monsieur [Y] [Q].

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui rembourser la somme de 382.267,76 euros. Il résulte de la quittance subrogative susvisée que la S.A.

Toutefois, le prêteur peut obtenir le remboursement du capital emprunté, lorsqu'aucun préjudice n'est établi, en relation avec les fautes retenues à son encontre (Cass.

En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non

[S] du remboursement de la somme de 6 472,25 €.

des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de cet organisme prêteur.

totale de 3 100,12 euros, ce qui exclut un remboursement de l’intégralité du prix de leur forfait touristique comprenant notamment le prix de la croisière déjà remboursé.

en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Elle sollicite ainsi le remboursement de la somme de 537 euros correspondant à l'évaluation du prix des nuits d’hôtel.

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

[P] a conduit la [4] à solliciter de l'allocataire le remboursement d'un indu de 24 128,21 euros au titre d'un trop-perçu de prestations familiales pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2021

mandataire, a partiellement soutenu ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal de : - condamner Mme [K] à lui payer la somme ramenée à 757,56 euros à la suite de récupérations sur prestations

œuvre et la conception du système de chauffage facturé, à titre subsidiaire, si la responsabilité décennale la SAS [Localité 4] n’était pas retenue, de juger que cette dernière n’a pas exécuté sa prestation

Sur le contrat de prêt accessoire L’annulation du prêt en conséquence de celle du contrat principal qu’il finançait emporte, pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu

prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2018, les époux [D] ont mis l'agence [U] [L] & Univairmer d'[Localité 6] en demeure de leur rembourser la somme de 10 474,00 euros, en vain.