Il s'agit de tiers bénéficiant du secret bancaire et qui n'ont pu y renoncer.

avocat plaidant au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant

[S] la somme de 6 178 euros au titre des frais de dégorgement des canalisations, la somme de 8 372,36 euros au titre de la saisie conservatoire, la somme de 6 294,22 euros au titre du remboursement de

Seuls les frais de procédure engagés pour le recouvrement de sa créance par Action Logement sont pris en charge par le dispositif à l'exclusion de tous autes frais et pénalités facturés par le Bailleur

La responsabilité civile de Madame [B] est donc engagée de plein droit du fait des actes d'[S] [M] et celle de Madame [N] du fait de ceux de [D] [I].

L’action en paiement engagée est donc recevable.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

A TITRE PRINCIPAL DECLARER caduc le Protocole d’accord du 22 juin 2012 ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER nul le Protocole d’accord du 22 juin 2012 pour absence de cause ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

Par courrier du 29 avril 2024, SUD a fait valoir qu’elle représentait plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et a réclamé

des dégradations locatives, dont a été déduit le dépôt de garantieLa somme de 2.430,42 € au titre de la dette locativeLa somme de 500 € au titre de la résistance abusiveLa somme de 1.000 € en application

[Q] [K] a engagé une procédure de divorce, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille.

LA [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 422 830 174 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

[X] muni d’un pouvoir, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 6391,58 euros au titre des loyers impayés.

l'engagement ainsi contracté. […] ».

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00897 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CR3P AFFAIRE : SCI DECIDE, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.R.L.

principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT, A titre subsidiaire JUGER que la société Orange Bank a manqué à son

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aide juridictionnelle totale n°2025-003487 en date du 06/08/2025) DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026 DÉCISION : Contradictoire Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre