collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise DIANA, DÉBATS : A l’audience publique du 21 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 23/00206 N° Portalis DB2W-W-B7H-L27Q [X] [O] C/ Société [T] [Z] CPAM R.E.D.

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le dossier mis à disposition de l'employeur lors de sa consultation L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que le dossier

Par mise en demeure du 11 juillet 2022, faisant suite à la lettre d’observations du 23 décembre 2020, l’URSSAF PACA a notifié à la société [1] un montant total de redressement de 174 318,00 € pour les

collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 27 novembre 2023, date à laquelle

collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise

Par requête du 6 février 2023, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

employeur, la société [2] représentée par la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

Faute de renverser la présomption dont bénéficiait le salarié, il y a lieu de juger établie la faute inexcusable de la société [32] en sa qualité d'employeur, substituée dans la direction par la société

Sur la matérialité de l'accident Il résulte de la réponse de la société [5] au questionnaire employeur adressé par la caisse que M. [P] [W] a informé son encadrement de chantier en la personne de M.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant

Contestant cette contrainte, la société a formé opposition à l’encontre de celle-ci, selon courrier recommandé de son conseil adressé le 16 juin 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de Caen.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00234 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJ7O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 Affaire : Société [8] contre : [4] Dossier : N° RG 23/00594 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GO5V Décision n°

Elle précise que la fiche de concertation médico administrative figurait dans le dossier consultable par l’employeur.

Par requête reçue le 7 septembre 2023 au greffe, la société [6] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de la commission médicale de

[6] C/ [4] N° RG 21/02390 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJ6C DEMANDERESSE Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT-LALLIARD-ROUANET, avocats au barreau de

[V] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [9].

auprès de l’employeur et seront imputées au compte spécial de l’article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, Fixé au maximum la majoration de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale,

collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 13 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été