rendue le 17 décembre 2021 (RG 21/00624) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la requête de Monsieur [P] [K] et de Madame [F] [U] et au contradictoire, notamment, de la société à responsabilité

MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il fait valoir que tant la SAS BRETTES PAYSAGE que la SAS MATH INGENIERIE ont engagé soit leur responsabilité décennale soit leur responsabilité contractuelle et doivent réparation des désordres, que la

à l’obligation de résultat lui incombant en qualité d’entrepreneur en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil.

15] (ITALIE) de nationalité Italienne, responsable communication, demeurant [Adresse 9] (SUISSE) Monsieur [S] [JH] [C] [U] [Y] né le 27 Janvier 1980 à [Localité 16] de nationalité Française, entrepreneur

Sur les demandes principales 1.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, Mme [R] épouse [T] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : A titre principal, - débouter Mme [E]

termes de ses conclusions, Madame [Y] [X], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, A titre principal

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

La jonction de l’instance principale initiée par Monsieur [G] et de l’instance aux fins d’ordonnance commune initiée par la SARL LA CROUZETTE a été ordonnée.

Dossier N°RG 23/2485 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 37] dont l’immeuble est [Adresse 35] Pris en la personne de son syndic la société SQUARE & HASHFORD, société à responsabilité

Il est cependant constant entre les parties que [Z] [N] a souhaité passer du statut d’EIRL à celui d’auto-entrepreneur et s’est adressé pour ce faire à la société NAKA SERVICE.

Selon elle, la SA [1] disposait de ces éléments au moment de l’octroi du crédit et elle s’interroge sur leur responsabilité à cet égard.

La demande principale sera donc rejetée.

ALBINGIA ès qualités d’assureur « DO » et d’assureur «responsabilité décennale constructeur non réalisateur” [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON

La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel

A titre principal, elle conclut au débouté de la demande d’expertise n’étant pas intervenue sur le chantier litigieux ; à titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage.

Sur la garantie de l’assureur de la société DIRECT CONSTRUCTION La société MMA IARD Assurances Mutuelles ne conteste pas le principe de sa garantie obligatoire au titre de la responsabilité décennale de

Il en sera de même de sa demande à l’égard du bureau de contrôle et de son assureur, à l’égard desquels elle n’invoque aucun moyen alors que, tel que rappelé par ces deux dernières, il lui appartient de

sur la responsabilité de l’auteur du dommage à l’égard du tiers victime et le montant de la créance d’indemnisation.