Le fonds de commerce a été vendu à la société LITTLE APPLE le 4 décembre 2014. Le 24 août 2017, la société SCI 37 SAINTONGE est devenue propriétaire des locaux. Des loyers sont demeurés impayés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

A la suite de ce dégât des eaux , M.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 15 février 2020, Monsieur [F] [C] a donné à bail à Madame [G] [H] un immeuble à usage d'habitation meublé

[D] [R] devenait propriétaire de cet appartement selon acte notarié du 17 février 2021.

Suite à infestations de nuisibles et troubles à la jouissance paisible des occupants de l’immeuble, la RIVP a fait assigner Mme [I] [V] et M.

à [Localité 5] section A n° [Cadastre 1], Ordonne la libération et la restitution par M.

[J], Monsieur [DP] [J] et Madame [R] [J] épouse [Y] [B] en leur qualité de nus-propriétaires (ci-après les consorts [J]), a donné à bail à Monsieur [I] [U], aux droits duquel sont successivement venues

A l’audience du 05 mars 2026, la société ACTYV IMMO soutient oralement les termes de son assignation.

Régulièrement assignée à personne morale, la société SUBLIM ART n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

[N] [R] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société LES JACASSES, aux droits de laquelle se trouve la société 22FSP, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 8], pour une durée

Ils considèrent que l’acte de vente a repris des obligations de ne pas faire et que si celle relative aux constructions est transmissible à tout propriétaire de la villa A, la seconde qui concerne les

A ce sujet, elle précise que le sous-sol de l’immeuble litigieux a connu un tel phénomène en juin 2024.

, conformément à l’article 601 du Code civil, et alors qu’elle n’en avait pas été dispensée ; que des objets et tableaux de valeur ont disparu ; qu’elle n’a pas davantage déclaré les huit immeubles en

Les tentatives de la SCI DGS IMMO pour régulariser la situation administrative n'ont pas abouti et l'immeuble n'a en définitive pas été terminé ni a fortiori livré.

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [V] a créé un cabinet à [Localité 6] au sein duquel elle a exercé une activité d'infirmière libérale jusqu'à la fin de l'année 2017.

lui a indiqué revenir vers lui dès obtention d'une réponse de l'assureur de l'immeuble.