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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les demanderesses affirment que les copartageantes ont implicitement renoncé à réitérer l’acte sous forme authentique, considérant que l’acte, en sa forme initiale, avait force obligatoire.

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 30 mars 2023, Madame [V] [R] épouse [M] a saisi le juge des référés lequel a, le 13 juin 2023, ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [D].

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762450af6f5fd3456f65

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/03874 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678020619c3ba90f51dc256c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT N°25/00125 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01937 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA73

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab72f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond, elle assure que la décision de radiation n’a rien à voir avec l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 mai 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d91

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire En application de l’article L. 141-45 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e23f64f31269862a4f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, Juger que Madame [R] reprendra l’usage de son nom de famille, Dire qu’en vertu des dispositions de l’article 265 du Code Civil, le jugement à intervenir portera révocation de plein droit des avantages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5044e85d0474bddb387f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01850 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/01850 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSEN

Source officielle
TJ

Référés

68701926b8daa57c7f6744f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir que par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, la requérante a déjà saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par décision du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, et c’est dans ces conditions que le tribunal

Source officielle
TJ

Référés expertises

65ba9b3259e460cd1e4066a4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 28 octobre 2014 ainsi que la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 13 mai 2022 ont jugé que la base de la société [9] sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a77ac

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

chargé du contrôle des expertises ; Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766131

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [U], [C] [D] c/ S.A.S.

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