de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief

présentement satisfaites ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier

ET : DEFENDEURS : Mme [D] [P] [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante M.

, saisie-vente), - saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur, - à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l'intermédiaire

Par ordonnance du 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le Cifog, a rejeté l’ensemble des prétentions de ce dernier à l’encontre de la société Aberyne.

telle signification.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/01483 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FBDK Cabinet JAF nø4 [K]

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

, ET : DEFENDEUR(S) : Mme [R] [M] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 4], non comparante, M.

Madame [J] [S], comparante, reconnaît la dette, explique avoir eu des saisies attribution sur son compte et qu’il ne lui est laissé que l’équivalent du RSA après saisie, soit la somme de 635,70€.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

des affaires étrangères tenus à [Localité 20] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 8 avril 2023 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom

[Y] oppose la nullité de l’acte de signification du commandement de payer avant saisie vente qui aurait du lui être signifié à personne et donc sur son lieu de travail à défaut d’être présent à son domicile

SAISIE, non comparante, ni représentée TRESOR PUBLIC, représenté par le responsable du SIP d’[Localité 9], dont les bureaux sont [Adresse 5] CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, ni représenté COMPOSITION

le titre dans sa partie relative à la formule exécutoire.

barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE : La S.A.S.