Sur les conséquences de l’absence de faute commise par la société YXTENSYS: L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer

ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

à ce qui précède et dirigées contre M.

situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Le contrat de prêt contracté par Mme [Y] [N], pour lequel M.

juge examine en premier lieu la demande pour faute ; Attendu qu’aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de vente dressé le 7 septembre 1998 par Maître [Y] [G], notaire à [Localité 2] (78), Monsieur [E] [U] et Madame [S] [F] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé au

EXPOSE DU LITIGE Souhaitant faire procéder à la construction d’une maison d’habitation sur un terrain leur appartenant, [Adresse 8], [M] et [O] [S] ont fait le choix d’un architecte en la personne de

Ces faits ont conduit un autre locataire à adresser, le 28 janvier 2025, une mise en demeure au bailleur afin de faire cesser les troubles générés par Monsieur [L] [J].

Elle expose au soutien de sa demande avoir, suivant contrat signé le 31 mars 2023, confié à la société GSE la construction d’un bâtiment destiné au stockage de grands crus de [Localité 1], sur un terrain

S’il ne peut être contesté que le lien indiqué par l’organisme ne dirige pas directement le cotisant sur la charte mais sur la Page d’Accueil du site, force toutefois est de constater que celle-ci est

et faire ainsi échec à la constatation automatique de la résiliation du bail.

souterrain, pouvant être emprunté par le bétail sous la route créée sur l'emprise expropriée, afin de relier les parcelles exploitées situées de part et d'autre de celle-ci.

Madame [E] [Z] ne conteste pas le bien-fondé de la créance et explique être dans une situation financière précaire qui l’empêche de rembourser le trop-perçu.

[O] [M] au paiement de la somme prêtée de 30000 euros , au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, soit la somme de 13620.00 euros

SOGUISA a fait signifier à la S.A.R.L. SECOIA SARL une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2022.

] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la validité de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec