parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport

vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, *A charge pour le père d'aller chercher l'enfant chez la mère et de l'y ramener, et de prendre à sa charge les frais de transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

À titre subsidiaire, elle argue de plusieurs contestations sérieuses en faisant valoir que le commandement est irrégulier faute de ventiler les loyers et charges, ce qui ne lui permet pas de vérifier l'exigibilité

immeuble sis [Adresse 12] et [Adresse 4] [Localité 21] [Adresse 15], par acte d'huissier du 31 mars 2020, afin de solliciter de voir : - juger que l’opposition du syndicat des copropriétaires est irrégulière

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Ils soutiennent également que les correspondances n’ont pas été obtenues de manière irrégulière, mais que Maître [N] [M] a choisi d’adresser ses courriels à Monsieur [H] [L] alors qu’il n’était ni son

[O] soutient que l'acte de saisie qui lui a été dénoncé est irrégulier motif pris qu'il ne comporte aucun décompte et que les mentions obligatoires exigées par les articles R.211-1 et R.211-3 du code des

Il estime donc que le placement en rétention administrative est irrégulier.

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