1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [U] [D] épouse [W] en hospitalisation complète

Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 mars et 1er et 2 avril 2026, la société Bouygues immobilier a fait assigner : - la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Estrade, - la société MMA

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

522,20 euros Soit un total de 6 194,20 euros et donc de 2 064,52 euros après réduction d’indemnisation de 33,33%. 2.

décembre 1988 par le même Notaire publié au 1er bureau des hypothèques de [Localité 2] (Yvelines) les 2 et 23 février 1989 Volume 89 P n°701 ; - condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [P] [U] en hospitalisation complète selon la

[L] [Y] (demandeur) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], à M.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-2 alinéa 1er du code de l’environnement, « les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la parties

[X] [T], né en 1923 à [Localité 2] (Sénégal).

Un mi-temps thérapeutique a été mis en œuvre du 1er juillet au 30 septembre 2012. La consolidation a été arrêtée au 30 septembre 2012.

Il considère, au visa des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, que [G] [Y] ne pouvait valablement être assigné devant le présent tribunal

interne de compte à compte de 5.000 euros le 24 mars 2026.

, la remise des fonds au séquestre arrêtant le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

Sur la qualification de la clause litigieuse Moyens des parties La SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] soutient n'être redevable d'aucune des sommes réclamées par la société PHARMAVANCE IMMOBILIER dans

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [H] [R] en hospitalisation complète selon la

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [Z] [N] en hospitalisation complète, à la demande

Ils précisent encore n’avoir jamais vécu à [Localité 2] (40).

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [E] [B] en hospitalisation complète, à la demande

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-2 alinéa 1er du code de l’environnement, « les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la parties