ENTRE : DEMANDEUR Société d’Economie Mixte SOCLOVA immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n°063 200 059 siégeant : [Adresse 5], [Localité 3], représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL

La société [33] indique, en substance, que le pôle social du tribunal judiciaire est une juridiction d'exception qui ne peut connaître que des différends mentionnés par l'article L. 142-1 du code de la

31 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Société anonyme d’économie mixte ADOMA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELARLU NHDA, avocats

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par Madame [I] [G] employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, indique maintenir les demandes de son assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

[Localité 5] représentée par Me Etienne STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte Dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée

et L831-1 du code de la sécurité sociale.

DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante, représentée par M.

S'agissant du bail commercial [E]/société KB Suivant acte conclu par-devant Maître [M] le 31 juillet 2020, M.

Par jugement mixte du 16 mai 2017, le tribunal a notamment : - déclaré recevable la société Mr [Adresse 4] en son intervention volontaire, - déclaré valide le refus de renouvellement du bail notifié le

BORDEAUX DÉFENDEURS La société BMSDEZ Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s)

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte

du Code de la Sécurité Sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/11457 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWZG N° MINUTE : Assignation du : 09

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [G], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Monsieur [X] [W] [A], demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Vanina TOROK Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-Marie MASSON Pôle civil de proximité ■ PCP

Lors d’une assemblée générale mixte en date du 26 juin 2018, la SA [Adresse 6] URBAINE DE FRANCE a procédé à un changement de dénomination sociale pour devenir la SA 3F [Localité 6].

En effet, ce dernier justifie du montant de la retraite prévue pour lui à compter de ses 62 ans avec une différence de 265,69 € pour la retraite de la sécurité sociale (1 688,22 € s’il avait travaillé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne HAUPTMAN Madame [A] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25