Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

- paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [I] épouse [H], Monsieur [T] [S] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu’une attestation peut valoir à titre de renseignement, le

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

mars 2026, s'élève désormais à 5571,54 euros, terme du mois de février 2026 inclus.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code de procédure civile, relève davantage de l’article 145 du même code.

, Condamner la SCI [D] [N] au paiement de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/05831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXM

, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS [Adresse 7] aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.